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Le Code pénal regroupe l’ensemble des règles et des textes définissant les infractions pénales (contraventions, délits et crimes) et leurs sanctions respectives (amende, incarcération, etc.).

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Cette 35e édition du Code pénal 2023 intègre notamment :
- l’ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ;
- la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
qui vient créer un nouveau délit qui peut être puni jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de suicide d’une victime harcelée ;
- la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne qui a créé un délit de ce que l’on nomme également « les thérapies de conversion » ;
- la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
qui limite notamment l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits stupéfiants (psychoactifs) ;
- la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
qui a pour objectif de rétablir la confiance entre les citoyens et leur système judiciaire en leur permettant de mieux comprendre son fonctionnement et d’améliorer leurs liens avec les avocats, les notaires et les huissiers, en renforçant leur droit devant les juridictions et en créant une nouvelle procédure de réduction de peines et de préparation à la réinsertion.
- Et inclut le Code de la justice pénale des mineurs
entré en vigueur le 30 septembre 2021, qui remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et régit toutes les dispositions pénales relatives aux mineurs pour une meilleure prise en charge des mineurs délinquants et victimes.



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