Avec Info Presse

Un crédit d’impôt pour tous si vous êtes imposable ou non imposable

Une démarche simple pour en bénéficier

A réception de votre paiement, votre reçu fiscal vous sera directement envoyé par mail par Info-Presse.

Ce reçu pourra vous être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

En cas de non réception de votre reçu, vous pouvez le télécharger dans votre espace client, onglet "mes commandes".

Le montant indiqué sur votre reçu fiscal sera celui à faire figurer sur votre déclaration d’impôt dans le formulaire 2042 RICI (rubrique des réductions et crédit d’impôt), dans la case 7PA, à la ligne intitulée « Premier abonnement à la presse d’information politique et générale ». En raison de l’instauration d’un plafond de ressources en 2022, de nouvelles cases devraient faire leur apparition dans le cadre de la déclaration des revenus de 2022.
Cela permettra :

1. Un crédit d’impôt sur le montant de votre impôt général
2. Un remboursement total ou partiel si ce montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable.

En cas de rupture de contrat d’abonnement, avant la durée de 12 mois, la somme versée devra être remboursée à l’administration fiscale.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour abonnement à la presse

Le crédit d’impôt s’obtient sur demande, dans le cadre de la déclaration de revenus. C’est la date des versements qui est prise en compte par l’administration.
La demande s’effectue :

• dans la déclaration 2022 des revenus et charges 2021 pour les abonnements payés du 9 mai au 31 décembre 2021
• dans la déclaration 2023 des revenus et charges 2022 pour les abonnements payés du 1er janvier au 31 décembre 2022
• dans la déclaration 2024 des revenus et charges 2023 pour les abonnements payés du 1er janvier au 31 décembre 2023

En cas de paiements multiples ou fractionnés (par prélèvement mensuel, par exemple), ceux-ci peuvent être répartis sur deux années d’imposition (2021 et 2022, 2022 et 2023). Dès lors, le crédit d’impôt « peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement », précise l’administration fiscale au BOFiP.

Le fisc précise que les sommes payées après l’arrivée à échéance du dispositif « n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt », y compris quand le contribuable s’est abonné avant cette date.

Inversement, un abonnement payé avant le 1er janvier 2024 en contrepartie d’un abonnement éligible ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt même si la somme versée correspond « à une période d’abonnement s’étendant au-delà de cette échéance ».

Plafond de ressources pour bénéficier du crédit d’impôt

Un plafond de ressources a été instauré pour limiter l’octroi du crédit d’impôt aux foyers les moins aisés, mais pas pour chaque année :

• abonnement en 2021 (du 9 mai au 31 décembre) : pas de conditions de ressources
• abonnement en 2022(du 1er janvier au 12 juin) : pas de conditions de ressources
• abonnement en 2022 (du 13 juin au 31 décembre) : revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 24.000 euros pour une part fiscale
• abonnement en 2023 : revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 24.000 euros pour une part fiscale

Le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à tous pour un abonnement souscrit en 2021. Depuis le 13 juin 2022, un plafond, basé sur le revenu fiscal de référence du foyer et dépendant du nombre de parts fiscale, est instauré, soit :

• 24.000 euros pour une part fiscale
• 30.000 euros pour 1,5 part fiscale
• 36.000 euros pour 2 parts fiscales
• 42.000 euros pour 2,5 parts fiscales
• 48.000 euros pour 3 parts fiscales
• 54.000 euros pour 3,5 parts fiscales
• 60.000 euros pour 4 parts fiscales

En effet, la limite, fixé à 24.000 euros pour une part fiscale, est majorée de 25% par demi-part supplémentaire.